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Ordonnances réformant le Code du Travail

Posté le 20 octobre 2017 dans la catégorie Actualités


Suite à la publication des ordonnances, au Journal officiel du 23 septembre dernier, le MEDEF vous propose une synthèse des points clés en cliquant ici.

Les principales mesures :

  • Nouvelle articulation entre les accords collectifs d’entreprise de branche
  • Harmonisation et simplification des dispositions consacrant la primauté de l’accord d’entreprise sur le contrat de travail en matière d’organisation ou de durée de travail
  • Sécurisation des règles de contestation d’un accord collectif
  • Possibilité de négocier par accord la périodicité et les thèmes de négociation obligatoires dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux et les branches
  • Nouvelles conditions de négociation et de validation des accords collectifs de travail dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux : limitation de l’obligation de recourir au mandatement syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés
  • Remplacement des instances représentatives du personnel élues actuelles (DP, CE, CHSCT) par une seule : le comité social et économique (CSE)
  • Possibilité de transformer par accord collectif, le CES en instance de négociation : le conseil d’entreprise
  • Suppression de l’obligation d’organiser les élections professionnelles dans les entreprises de 11 à 20 salariés en l’absence de salariés déclarés candidats dans un délai de 30 jours suivant l’information relative à l’organisation des élections
  • Introduction d’un « barème prud’homal »
  • Motivation de la lettre de licenciement
  • Délais de prescription
  • Reclassement en cas d’inaptitude
  • Rupture conventionnelle collective
  • Périmètre national d’appréciation des difficultés économiques
  • Obligation de reclassement préalable au licenciement économique
  • Adaptation par accord de branche des modalités de recours aux CDD/CTT
  • Introduction d’un CDI de chantier/opération
  • Évolution du C3P en Compte personnel de prévention