Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) : aménagement des obligations déclaratives et paiement de la taxe applicable au titre du dernier trimestre 2017
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (art. 19) a modifié l’article 1010 du CGI relatif à la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS). Il prévoit :
– qu’à compter du 1er janvier 2018, la période d’imposition de la TVS s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année ;
– que pour les mises à disposition de véhicules soumis à TVS, le redevable de la taxe est l’entreprise bénéficiaire de la mise à disposition ;
– que les modalités de déclaration de la taxe dépendront, à compter du 1er janvier 2018, de la situation de la société redevable de la taxe au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
– la création d’une taxe exceptionnelle applicable au titre du dernier trimestre 2017, établie, liquidée, contrôlée et recouvrée selon les modalités et sous les sanctions, garanties et privilèges issues de la nouvelle rédaction de l’article 1010 du CGI ;
– la déclaration et le paiement en janvier 2018 de la TVS due au titre de la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017, en même temps et selon les mêmes modalités que la taxe exceptionnelle susvisée.
Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2016 (art. 53) a instauré, d’une part, une exonération permanente de TVS pour les véhicules destinés exclusivement à un usage agricole. D’autre part, une exonération temporaire applicable aux véhicules combinant comme source d’énergie l’essence et le gaz naturel carburant ou le gaz de pétrole liquéfié. Ces exonérations sont applicables pour la taxe exceptionnelle due au dernier trimestre 2017 et la TVS due à compter du 1er janvier 2018.
Une actualité BOFIP du 4 octobre précise ces modifications.