Apprentissage : Nouvelle période pour la rupture unilatérale du contrat
L’apprentissage reste un moyen efficace de former un collaborateur à moindre coût pour une entreprise.
L’UP-MEDEF 84 vous informe que l’article 53 de la loi du 17 Août 2015 modifie la période de référence pour la rupture unilatérale du contrat d’apprentissage qui sera désormais de 45 jours de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti au lieu des deux premiers mois de l’apprentissage.
Cette disposition s’applique aux contrats d’apprentissage conclus après la promulgation de la loi.
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