Droit à l’erreur : un changement de culture à concrétiser
Le Medef accueille avec satisfaction le projet de loi « un État au service d’une société de confiance » adopté aujourd’hui en Conseil des ministres. Le principe du passage d’une administration de contrôle à une administration de conseil prôné par le Medef depuis des années est consacré, de même qu’un certain nombre de règles importantes. C’est une priorité pour la compétitivité de la France et de ses entreprises. Cela nécessitera un véritable changement de culture dans la relation entre l’Etat et ses administrés. La simplification doit être une priorité nationale, s’inscrire dans la durée et devenir l’affaire de tous.
Plus particulièrement, les mesures touchant à la simplification de la vie des entreprises paraissent aller dans le bon sens. L’instauration d’un « droit à faire » qui permettra, dans le secteur du bâtiment, de déroger aux règles relatives aux méthodes et aux matériaux utilisés, dès lors que l’atteinte de résultats équivalents est garantie, est un bon exemple de ce qu’attendent les entreprises. De même, le droit à l’erreur et la généralisation de la méthode du rescrit sont de nature à modifier les relations entre l’administration et les entreprises. On peut également souligner dans les points positifs la présomption de bonne foi et de conformité à la loi, l’opposabilité des seules instructions et circulaires publiées, la possibilité pour l’administration de prononcer un simple avertissement au lieu d’une amende dans certains domaines du droit du travail, la généralisation de la médiation URSSAF… Des expérimentations sont aussi proposées : le référent unique, la possibilité de joindre à une demande de position formelle de l’administration son projet de réponse, la limitation des contrôles opérés par l’administration sur les PME au sens du droit communautaire (durée cumulée à neuf mois sur une période consécutive de trois ans)…
Le Medef et ses membres sont prêts à accompagner cette réforme afin d’améliorer le quotidien des entreprises françaises mais, ils n’accepteront pas d’être à nouveau déçus et resteront vigilants sur la mise en œuvre des principes affirmés et sur le contenu des textes d’application, afin d’éviter que ne se reproduise le précédent calamiteux du « silence de l’administration vaut acceptation » vidé de sa substance par l’administration dans de multiples décrets d’application.
Le Medef regrette cependant quel les exceptions au « droit à l’erreur » soient encore trop nombreuses. Mais surtout, cette réforme seule ne permettra pas aux entreprises d’évoluer dans un cadre simple et propice au développement de leur activité. Pour cela, il est indispensable de réduire le volume des normes. Cela implique de revoir la façon dont elles s’élaborent et de prévoir, notamment, une concertation publique et transparente en amont. Ministères et administrations devraient, comme dans d’autres pays européens, être jugés sur leur capacité à simplifier leurs organisations et à réduire leur production normative. Chaque ministre devrait faire périodiquement, en Conseil des ministres, le bilan de ses efforts dans ce domaine.
Enfin, il est essentiel de définir précisément, en associant toutes les parties prenantes, les missions des administrations afin de parvenir à une transformation en profondeur de la sphère publique. Le contre-exemple actuel du projet de prélèvement à la source, élaboré sans et contre les entreprises, est l’illustration malheureuse que beaucoup de chemin reste à faire en la matière.
Pour Pierre Gattaz, président du Medef, « la simplification et la pacification des relations entre l’administration et les entreprises sont des démarches essentielles pour libérer du temps au service de nos clients et de nos salariés. Le projet de loi du gouvernement va dans le bon sens, mais n’est pas suffisant. Il faut désormais s’attaquer aux modalités de production de la norme réglementaire ou législative. Ne nous arrêtons pas en si bon chemin ! ».