Le contexte fiscal des cadeaux d’entreprise
Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : à l’approche de Noël, il est l’heure de faire le point.
Il est possible pour l’employeur d’offrir, à titre gracieux ou à l’occasion d’un événement particulier, des cadeaux à ses salariés. Le plus souvent cela prendra la forme de bons d’achat.
Les règles à respecter
La faculté de l’employeur d’offrir des cadeaux à ses salariés est libre dès lors que :
- elle reste une libéralité (cela ne doit pas être rendu obligatoire, ni en vertu d’une convention, d’un accord collectif, d’une disposition du contrat de travail, d’un usage ou d’un engagement unilatéral de l’employeur) ;
- les salariés en bénéficient sans aucune discrimination.
Les cadeaux et bons d’achat sont-ils soumis aux cotisations sociales ?
Oui, en application de la loi, les cadeaux et bons d’achats sont en principe soumis aux cotisations sociales. En outre, la Cour de cassation affirme dans un arrêt du 30 mars 2017 que les bons d’achats et cadeaux alloués aux salariés par l’employeur ou le comité d’entreprise (CE) doivent être soumis à cotisations.
Cependant, en pratique, l’Administration a recommandé aux URSSAF, à titre de tolérance, de ne pas soumettre à cotisations, les cadeaux et bons d’achat qui ne dépassent pas un certain montant, par salarié et par année.
Attention : Cette tolérance ne s’applique pas aux bons d’achat ou cadeaux versés par l’employeur alors qu’il y a comité d’entreprise.
Deux situations peuvent se présenter :
- Les bons d’achat et cadeaux offerts aux salariés par le comité d’entreprise ou le comité social et économique (ou directement par l’employeur en l’absence de ces institutions) sont exonérés des cotisations et contributions de sécurité sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 163 € pour 2017 ;
- Si ce seuil est dépassé sur l’année civile, il convient de vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à l’attribution de bons d’achat, si les trois cotisations suivantes sont remplies :
– l’octroi de bons d’achat ou de cadeaux est en relation avec événement précis (naissance, adoption, mariage ou PACS, départ en retraite, fête des mères et des pères, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas, Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile, la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âges de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat sous réserve de la justification du suivi de scolarité) ;
– utilisation déterminée du bon d’achat ou du cadeau, en relation avec l’événement ;
– d’un montant non disproportionné par rapport à l’événement (tolérance de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale susmentionnée).
Le plafond permettant l’exonération s’applique par événement et par année civile. Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel.
Si ces trois conditions ne sont pas simultanément remplies, le bon d’achat est soumis aux cotisations de sécurité sociale pour son montant global, c’est-à-dire en totalité et dès le 1er euro.
Exemple pour Noël (2017) :
Madame TALENZ pourra recevoir jusqu’à 652 € (163 € x 4) de bons d’achat et/ou de cadeaux sans que ce montant ne soit réintégré dans l’assiette de cotisations (le seuil de 5 % s’applique par enfant et pour la salariée).
Son collègue de travail, Monsieur RESEAU, qui est célibataire, pourra percevoir jusqu’à 163 € de bons d’achat et/ou de cadeaux sans que ce montant ne soit réintégré dans l’assiette de cotisations.
Les cas particuliers
– Les chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture
Ces trois formes particulières de bons d’achat sont considérées par l’Administration comme une modalité particulière de prise en charge d’une activité culturelle. A ce titre, ils ne sont jamais soumis à cotisations sociales. Il n’est donc pas nécessaire de respecter le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, ni de les attribuer dans le cadre d’un événement particulier.
– Les bons d’achat de produits alimentaires
Les bons d’achat destinés à des produits alimentaires courants sont assujettis aux cotisations sociales. En revanche, l’ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) tolère qu’une exception soit faite pour les produits alimentaires non courants, c’est-à-dire des aliments de luxe dont la caractère festif est avéré (bons d’achat sur les foies gras, volailles de luxe, champagne, etc.). Dans ce cas, le seuil de 163 € devra être respecté pour chaque événement à l’origine de l’attribution du bon d’achat.
