PLF 2018 : nouvelles dispositions pour les entreprises
Le projet de loi de finances pour 2018 a été dévoilé en Conseil des ministres le 27/09/2017.
Au-delà de la hausse de la CSG prévu dans ce projet de loi qui entrera en vigueur dès le 01/01/2018 et se traduira par une hausse de 1,7 points, une « flat taxe » est instaurée sur ses revenus mobiliers (intérêts, dividendes, etc.) et les plus-values mobilières qui sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30% (y compris prélèvement sociaux). Le taux d’IS dont le taux plein est aujourd’hui fixé à 33% sera réduit à 25% en plusieurs étapes et ce, jusqu’à la fin du quinquennat.
En 2018, le taux sera de 28% pour les 500 000 premiers euros de bénéfices pour toutes les entreprises, et de 33,33% au-delà de ce seuil. Le taux de 33,33% sera réduit à 31% en 2019. En 2020, le taux de l’IS sera de 28% sur la totalité du bénéfice, puis de 26,5% et de 25% respectivement en 2021 et à partir de 2022.
En revanche, le taux r&duit de 15% pour les PME continue de s’appliquer. Sur la transformation du CICE d’ici 2019, en baisse des cotisations patronales ciblées sur les bas salaires, une phase de transition est prévue : le taux sera ramené de 7% à 6% en 2018 avec une suppression du dispositif prévu en 2019.
En 2019, la baisse des cotisations patronales pourrait être de 6 points pour le salaires inférieurs à 2,5 Smic. Le projet de loi de finances 2018 double les plafonds de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs : 170 000 euros pour les activités de ventes et 70 000 euros pour les prestations de service et les activités non commerciales. La franchise de TVA des micro-entrepreneurs ne sera en revanche pas augmentée.
Enfin, les TPE dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5000 € sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) à compter de 2019.
A lire : Projet de loi de Finances 2018 sur http://www.jurisinfo.net/sL.aspx?id=1385