Quand la loi Pacte pénalise les entreprises innovantes
Le Medef réaffirme son opposition totale à la procédure d’examen approfondie du dépôt des brevets auprès de l’INPI, réintroduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale dans le projet de loi PACTE.
Cette disposition est totalement contraire aux principaux objectifs du texte qui vise à simplifier les procédures administratives et à dynamiser l’innovation.
Elle va conduire à une suradministration qui ne manquera pas de décourager les entreprises innovantes, risquera de les détourner de la procédure nationale les privant ainsi d’obtenir rapidement une première protection en France avant de choisir une extension de leur brevet au niveau européen.
Plus longue, plus complexe, elle occasionnera pour les entreprises, des frais supplémentaires d’au moins 20 % et des délais de délivrance beaucoup plus longs, passant de deux ans à plus de quatre ans.
Le Medef estime que cet examen approfondi pour les 16 000 brevets déposés chaque année devrait être rendu facultatif.